Protection des données – Informations juridiques
L’organe responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données de l’UE (DSGVO), est
trans-auto ag
Mariahilfstrasse 24
CH 1712 Tafers
Tel. +41 26 494 11 27
office@taag.ch
www.transauto.ch
Remarque générale
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données. Nous nous efforçons, en collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, de protéger autant que possible les banques de données contre les accès illicites, les pertes, les abus ou les falsifications. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmissions de données sur Internet (p.ex. lors de communications par courriel) peut présenter des failles en matière de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est donc pas possible. En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation de données conformément à la description ci-après. Ce site web peut en principe être consulté sans qu’il faille s’enregistrer. Des données telles que les pages ou le nom du fichier consultés, la date et l’heure, sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, notamment le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail sont, dans la mesure du possible, collectées sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.
Traitement des données personnelles
Sont considérées comme données personnelles toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle les données personnelles sont traitées. Le traitement comprend chaque manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, en particulier la conservation, la communication, l’acquisition, l’effacement, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse sur la protection des données. Par ailleurs, – et dans la mesure où le RFPD de l’UE est applicable, – nous traitons les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l’art. 6, al. 1 du RGPD:
- lit. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
- lit. b) Traitement de données personnelles en vue de l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ainsi que de l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
- lit. c) Traitement de données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément au droit éventuellement applicable de l’UE ou au droit éventuellement applicable dans un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.
- lit. d) Traitement de données personnelles afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
- lit. f) Traitement de données personnelles dans le but de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les libertés fondamentales et les droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt économique à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité de l’information, l’application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’objectif ou aux objectifs respectifs. En cas d’obligation de conservation plus longue en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence (…)
